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Brevets d’invention – Loi applicable à la rémunération supplémentaire
Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication
21 octobre 2011
La loi n°90-1052 du 26 novembre 1990 a rendu obligatoire, à compter de son entrée en vigueur, la prévision dans les conventions collectives d’une rémunération supplémentaire du salarié en cas d’invention de mission. Cette disposition figure à l’article L. 611-7 alinéa 1er du Code de la propriété intellectuelle.
Dans une affaire où un salarié réclamait le bénéfice d’une rémunération de ce type, les juges du fond avaient considéré que la convention collective de l’industrie pharmaceutique, à l’exception de l’exigence d’un intérêt exceptionnel pour l’entreprise, demeurait applicable aux inventions réalisées avant le 26 novembre 1990 et avaient considéré, conformément à cette convention, qu’une rémunération supplémentaire devait être accordée au salarié après la délivrance du brevet.
Par un arrêt du 20 septembre 2011, la Cour de cassation censure cependant cette décision, au motif que c’est la loi en vigueur à la date de réalisation de l’invention, et non à la date du dépôt ou de la délivrance du brevet, qui s’applique pour déterminer la mise en œuvre du droit à rémunération supplémentaire car c’est à cette date que le droit du salarié prend naissance.